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Droit des assurances et droit bancaire


« Lire entre les lignes pour mieux les faire bouger »

Droit des assurances

En contractant un contrat de crédit, l’emprunteur peut souscrire une assurance obligatoire (crédit immobilier) ou facultative (crédit à la consommation).

Depuis le premier semestre 2010, l’emprunteur peut souscrire une assurance de crédit immobilier auprès de l’organisme de son choix si l’assurance couvre au moins les mêmes éléments que ceux de l’assurance de groupe de la banque.

La loi Lagarde a ainsi mis fin à la vente liée et a ouvert à la concurrence le marché très fermé de l’assurance.

Cependant, un important contentieux est né de l’adhésion aux assurances de groupe pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde.

La banque ou l’établissement de crédit qui joue le rôle d’intermédiaire entre un assureur de groupe et l’emprunteur doit remettre une notice d’information à ce dernier.

Elle est également tenue de vérifier l’adéquation des garanties souscrites à la situation de l’emprunteur.

Dans le cadre de leur exercice professionnel, les travailleurs indépendants sont amenés à souscrire des contrats d’assurances dits de « prévoyance » pour se prémunir contre la perte de revenus résultant d’un arrêt de travail ou d’une invalidité suite à une maladie ou un accident.

Les enjeux peuvent être importants en cas de décès en fonction du capital assuré et dans les autres cas en fonction des garanties souscrites.

Le Code des Assurances exige des clauses contenues dans les contrats d’assurance qu’elles soient claires et non ambiguës. A défaut, elles s’interprètent dans le sens le plus favorable à l’assuré.

Le contentieux naît de la qualification par l’assureur de l’incapacité temporaire de travail (ITT), d’invalidité, de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), du décès et des exclusions du champ de la garantie.

La garantie ITT correspond à la période depuis votre arrêt de travail et s’arrête au jour de la consolidation de votre état de santé. La Compagnie d’assurance mandate son médecin-conseil pour vous examiner et dire si votre état de santé est consolidé et, dans l’affirmative, fixe la date à compter de laquelle il n’y aura plus ni amélioration, ni aggravation.

A compter de cette date, la garantie Invalidité prend le relais suivant, dans la plupart des cas, un tableau croisé prévu dans les conditions générales de votre contrat d’assurance. Ce tableau prévoit un croisement entre l’incapacité professionnelle et l’incapacité fonctionnelle.

La détermination des taux d’incapacités professionnelle et fonctionnelle doit être juste, puisque des pourcentages retenus dépendent la quote-part prise en charge par l’assureur dans les échéances de prêt.

Or, si vous n’êtes pas assisté d’un médecin de recours à vos côtés, vous êtes nécessairement en difficulté pour appréhender et surtout discuter les taux d’incapacité retenu par le médecin-conseil de la Compagnie d’assurances.

Souvent, les assurés se rendent seul à l’expertise médicale et nous consultent, par la suite, car les taux retenus ne leur conviennent pas. Le seul recours ouvert est alors l’arbitrage d’un médecin tiers désigné d’un commun accord avec le médecin-conseil désigné initialement par la Compagnie d’assurance et le médecin de recours choisi par l’assuré pour être assisté.

A ce jour, l’acceptation d’un arbitrage par un médecin expert tiers empêche de solliciter une expertise judiciaire pour en contester les termes.

Il est donc primordial d’être conseillé et guidé par un avocat expérimenté pour obtenir une prise en charge adéquate au regard de la réalité de sa situation professionnelle et fonctionnelle.

Je suis aux côtés de mes clients assurés pour leur permettre de prétendre à la prise en charge indemnitaire la plus juste et proportionnée à leur état de santé.

Le contentieux peut aussi naître du caractère suffisant renseigné ou non du questionnaire de santé rempli par l’assuré.

L'assistance de Maître Chevet

Au cours de mes 13 années d'expérience, j'ai traité de nombreux dossiers en droit des assurances et notamment de litiges relatifs aux garanties Incapacité de Travail (ITT) et Invalidité qui peuvent nécessiter une assistance au moment où une expertise médicale est ordonnée en phase amiable.

Cette matière me permet d'allier l'expérience acquise de l'expertise médicale et la technique de l'assurance.

Je travaille avec un médecin de recours pour optimiser vos chances de succès.

J'assiste mes clients en phase amiable et judiciaire partout dans l'Ouest de la France.


Droit bancaire

La banque est soumise, en matière de fonctionnement des comptes bancaires des non-professionnels, à la législation consumériste en matière de crédit.

En effet, en matière de découvert en compte de plus de 3 mois sur un compte de dépôt, sans émission d’une offre préalable de crédit par la banque, le client n’est tenu que du remboursement du capital et non des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte qui ne sont pas des intérêts.

Une plus grande transparence est aujourd’hui exigée en matière de tarification des services.

La banque est soumise, lors de l’octroi de ces crédits, à un véritable devoir de conseil tendant à un devoir de mise en garde quant à la proportion du crédit accordé au regard des capacités financières de l’emprunteur.

Si la disproportion est établie, l’emprunteur est indemnisé de la perte de chance subie.

La banque doit se livrer, avant d’accorder un crédit, à un recensement précis auprès du futur emprunteur de sa situation financière.

A l’égard des professionnels, la législation protectrice du droit de la consommation ne s’applique pas.

En revanche, la banque peut voir sa responsabilité engagée pour octroi ou soutien abusif de crédits destinés au financement exclusif d’une activité professionnelle.

En effet, certaines banques sont tentées d’accorder des crédits excessifs à une entreprise ou société en création sans prévisionnel sérieux ou de maintenir une situation d’endettement de sa cliente entreprise ou société déjà placée dans une situation financière difficile.

La banque est également tentée d’obtenir des garanties tel un cautionnement de son client entrepreneur ou dirigeant de la société empruntrice lui permettant un remboursement sur les deniers personnels de celui-ci après dépôt de bilan de l’entreprise ou redressement et liquidation de la société, personne morale.

En pareil cas, un entrepreneur ou le dirigeant d’une société peut se retrouver dans une situation financière totalement obérée l’obligeant à rembourser pendant de nombreuses années une dette née d’une activité professionnelle passée qui a pourtant périclité.

Si le cautionnement était manifestement disproportionné aux capacités financières de la personne physique entrepreneur ou dirigeant de société à l’époque de sa souscription mais aussi au jour où le cautionnement devient exigible, la disproportion peut être invoquée pour obtenir l’indemnisation d’une perte de chance de ne pas l’avoir contracté.

En marge de cette question, il convient de rappeler qu’un engagement de caution est soumis à un formalisme précis.

L'assistance de Maître Chevet

Je vous assiste pour engager ou maintenir des pourparlers transactionnels avec votre banque que vous soyez un particulier ou un professionnel.

J’interviens régulièrement pour les anciens dirigeants personnes physiques à la suite de la liquidation judiciaire de leur société qui avaient souscrit des cautionnements solidaires et qui peuvent se retrouver placés dans une situation financière très difficile imposant parfois la vente de leur résidence principale et autres biens s’ils existent.

J’ai développé une argumentation précise au fil des années et je soulève tous les moyens juridiques à notre disposition pour vous apporter la meilleure défense possible face aux banques.

Je vous assiste également à tous les stades d’une procédure judiciaire : Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de Commerce.


Droit au crédit

Le droit du crédit constitue une partie du droit bancaire.

Le crédit immobilier est soumis à des dispositions spécifiques du Code de la consommation.

Le crédit à la consommation concerne les opérations ou contrats par lequel un prêteur consent à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, découvert ou facilité de caisse.

Le crédit à la consommation concerne également les crédits inférieurs à 75 000€ consentis pour la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un immeuble, indépendamment de l’acquisition d’un immeuble.

Le montant des crédits soumis au droit de la consommation est compris, depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, entre 200€ et 75 000€, et la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.

La législation consumériste est protectrice des droits du consommateur. Elle instaure des règles d’ordre public.

A compter d’un seul incident de paiement non régularisé, l’établissement de crédit peut prononcer la déchéance du terme. A ce moment, la totalité de la dette devient exigible avec les intérêts au taux contractuel et l’indemnité de défaillance.

Votre avocat vous conseillera alors sur la régularité ou non de la procédure mise en œuvre par l’établissement de crédit à votre égard et sur le quantum de la dette exigible au regard des règles du Code de la consommation (prescription biennale, point de départ du délai de prescription, déchéance du droit aux intérêts, délais de paiement...)

L'assistance de Maître Chevet

Je vous assiste dans la phase amiable de pourparlers et à tous les stades d’une procédure judiciaire : instance en référé, expertise et instance au fond.