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Droit Médical


« Lire entre les lignes pour mieux les faire bouger »

Responsabilité médicale

Grâce aux progrès spectaculaires de la science, la médecine est devenue extrêmement invasive. La notion de risque médical est donc logiquement apparue vers le milieu du XXème siècle avec une augmentation significative dans les années 80.

Un accident médical ou erreur médicale désignent couramment toute forme d'incident ou d'accident survenant dans le domaine de la santé.

Concrètement, l’on distingue trois aspects :

  • L’accident médical fautif engageant la responsabilité du médecin
  • L’infection nosocomiale
  • L’aléa thérapeutique

L’accident médical fautif

Le médecin est tenu d’une obligation de moyen c’est-à-dire qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, au regard des données acquises de la science médicale, pour atteindre un résultat qui est celui de tenter de soit de guérir, soit de soulager la douleur du patient.

Le médecin doit être en possession du matériel le plus performant et doit l'actualiser en fonction des évolutions techniques de la science.

Si le médecin manque à sa mission, sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Il appartient alors au patient de rapporter la preuve d’une faute qui peut consister en :

  • une erreur de diagnostic,
  • une erreur dans le choix de mise en œuvre d’un traitement médicamenteux ou chirurgical,
  • une erreur dans le geste chirurgical,
  • un manquement à l’obligation d’information sur les risques connus mais aussi exceptionnels liés à un acte médical ou chirurgical.
Il faut noter que la jurisprudence a consacré l’autonomie du préjudice résultant du manquement à l’obligation d’information pour le patient, sans référence à l’absence d’alternative thérapeutique.

Le médecin est, à l’inverse, tenu d’une obligation de résultat au regard des produits de santé qu’il utilise (par exemple les prothèses) et en matière de sécurité du patient.

L’aléa thérapeutique

C’est un dommage corporel survenu à l’occasion d’un acte médical, en l’absence de faute, d’une erreur ou d’une maladresse, sans rapport avec l’état initial du patient, ni avec l’évolution prévisible de la maladie.

Il s’agit donc d’un accident médical non fautif.

Seules les victimes de cet accident dont le dommage présente un certain degré de gravité (Incapacité Fonctionnelle Permanente (IPP) supérieure ou égale à 25%) peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale.

Les infections nosocomiales

Si les infections nosocomiales (du grec « nosokomeone » signifiant « hôpital ») sont en général contractées au décours d’actes invasifs subis lors d’une hospitalisation, il convient toutefois de démontrer le lien entre l’hospitalisation et l’infection.

En général, on tient compte d'un délai de 48 à 72 heures entre l'admission et le début de l'infection.

Pour les infections de plaie opératoire, on accepte comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention, ou dans l’année, s’il y a mise en place de matériel étranger. Cette appréciation du délai se fait au cas par cas.

Le régime de responsabilité est différent selon que l’infection a été contractée dans un établissement de santé ou dans le cadre de soins pratiqués en cabinet.

Pour les établissements de santé, la faute est présumée (la victime n’a pas l’obligation de rapporter la preuve de la faute) et l’établissement de santé ne peut s’exonérer qu'en cas de cause étrangère (faute de la victime par exemple porteuse de germes, fait d’un tiers par exemple un fournisseur de l’établissement ou force majeure).

S’agissant des médecins libéraux, ils sont exclus de ce régime de présomption de faute : il faut donc rapporter la preuve, à leur encontre, de la faute d’asepsie ou de stérilisation.

La solidarité nationale (via l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux – ONIAM) prend en charge les infections nosocomiales dites « graves » c’est-à-dire celles qui entraînent le décès de la victime ou une Incapacité Fonctionnelle Permanente (IPP) supérieure ou égale à 25%.

Procédures spécifiques

Pour les personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ou d'injection de produits dérivés du sang, un régime d’indemnisation a été mis en place au titre de la solidarité nationale (ONIAM).

L'ONIAM accuse réception de la demande et sollicite, le cas échéant, des pièces manquantes. Il informe le demandeur sans délai du caractère complet de son dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le directeur de l'ONIAM peut, si nécessaire, demander une expertise dont il prend en charge le coût.

L'ONIAM se prononce sur la demande dans un délai de 6 mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'offre précise le mode d'évaluation retenu pour chaque type de préjudice. Tout refus d'indemnisation de la part de l'ONIAM, qu'il soit partiel ou total, doit être motivé. Le silence gardé par l'office pendant le délai de 6 mois vaut décision implicite de rejet.

Le demandeur doit faire part de son acceptation ou de son refus de l'offre par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l'ONIAM.

S'il accepte, l'ONIAM dispose d'un mois pour lui verser la somme correspondante. S'il conteste l'offre, il peut saisir le Tribunal Administratif dont dépend son domicile dans les deux mois suivants soit la réception de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM, soit la décision de rejet de la demande.

Contentieux de l'Incapacité et des Accidents du Travail

1- Contentieux technique de l'Incapacité

Lorsque vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’organisme social duquel vous dépendez (Caisse Primaire d’Assurance Maladie, Régime Social des Indépendants, Mutuelle Sociale Agricole) retient un taux d’invalidité ou d’incapacité de travail.

De même, lorsque vous avez retiré un dossier devant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) que vous avez fait remplir par votre médecin traitant en vue d’obtenir l’Allocation Adulte Handicapée (AAH), la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rendu une décision vous allouant un taux d’incapacité.

Lorsque vous contestez ce taux, , vous étiez auparavant amenés à saisir le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité (TCI) dans les 2 mois suivant soit la notification de la décision de la Caisse ou de la Commission des Recours Amiables (CRA), soit la décision implicite de rejet de la CRA.

2- Contentieux des Accidents du Travail

Si vous avez subi un accident du travail ou êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite de ce fait. Une indemnisation complémentaire est versée si une faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur est reconnue ou si un tiers à l'entreprise employeuse a commis une faute (accident survenu sur un chantier par exemple).

Ce contentieux relevait auparavant des Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS).

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Depuis le 1er janvier 2019, les Tribunaux des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) et les Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI) ont été supprimés. Leur compétence a été transférée aux Tribunaux de Grande Instance (TGI) avec un formalisme accru, nécessitant l'assistance de l'avocat.

Il convient désormais de déposer une requête dans tous les cas pour saisir le Tribunal avec des mentions obligations précises et un exposé des motifs de la demande.

Les frais d'expertise médicale pourront dorénavant être mis à la charge des parties. La consultation d'un médecin expert sur place pourra désormais s'appliquer aux litiges relevant des anciens TASS.

Cette consultation, qui était systématique dans les litiges des anciens TCI, ne sera plus de droit désormais, certains TGI n'étant pas équipés d'une cabinet médical permettant la confidentialité de l'examen médical.

Dans ces conditions, il existe un véritable intérêt à être assisté de son avocat qui sera d'une grande vigilance au regard des transformations du contentieux et de ses nouvelles modalités. Son rôle sera nécessairement accru.

Le délai de saisine ancien de 2 mois pour la saisine du TASS et du TCI vaut désormais pour le TGI spécialisé. Il en est de même de son point de départ, si ce n’est que le recours amiable préalable obligatoire a été étendu au contentieux technique hors tarification et que le délai de rejet implicite est allongé à 2 mois au lieu d’un actuellement. La sanction, à savoir la forclusion est également reconduite.

La procédure devant le TGI spécialisé reste orale.

En appel, ce sont les chambres sociales des Cours d'Appels spécialement désignées qui sont désormais compétentes, à l'exception des recours relatifs à la tarification des accidents du travail.

La CNITAAT reste compétente pour juger les affaires dont elle a été saisie avant le 1er/01/19 et sera maintenue jusqu'au 31/12/20.

Les nouveaux litiges relèveront des Cours d'Appel spécialement désignées. Les nouvelles affaires relevant du contentieux de la tarification des accidents de travail seront de la compétence de la Cour d'Appel d'AMIENS qui statuera en premier et dernier ressort.

Le Décret du 4/09/18 a listé les 116 TGI et 28 Cours d'Appel compétents.